Label qualité


Label : qualité des formations au sein des écoles de conduite

Le Conseil supérieur de l’éducation routière a défini l’ensemble des critères de qualité relatifs à la qualité
des actions de la formation professionnelle continue.

Ces critères ont été retenus dans le cadre du label « qualité des formations au
sein des écoles de conduite » et certains doivent obligatoirement apparaître sur le site Internet.

Ce label est gratuit et repose avant tout sur une démarche volontaire des écoles de conduite
et des associations agréées qui feront cependant l'objet de contrôles de la part des inspecteurs du permis de conduire
et de la sécurité routière (IPCSR) afin d'en vérifier le respect.



Le label autorise à l’auto-école de proposer :


- Le label autorise à l’auto-école de proposer :
- Le permis à 1 euros par jour.

Le label permet à l’auto-école :


- De faciliter son inscription sur datadock
- D'être recensé sur le site de la DSR
- D'afficher un logo « label qualité »
- De garantir la qualité et la transparence des prestations dispensées
- De valoriser les écoles de conduite qui s’engagent dans une démarche d’amélioration de la qualité de leurs formations

Quels sont les avantages pour votre auto-école ?

Le label se traduit par l’octroi de contreparties donnant accès à certaines formations réservées aux écoles de conduite et aux associations labellisées :

1 Code 96

Formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes et se traduisant par l’ajout de la mention additionnelle 96. (arrêté du 2 août 2018 – entrée en vigueur à compter du 2 novembre 2018)

2 Code 78

Formation à la conduite des véhicules équipés d’une boîte de vitesses manuelle et se traduisant par le retrait sur le permis de conduire de la restriction « conduite limitée aux véhicules à changement de vitesses automatique », hors raisons médicales, mentionnée par le code 78. (arrêté du 2 août 2018 – entrée en vigueur à compter du 2 novembre 2018)

3 Post Permis Conducteurs novices volontaires

Formation « post-permis », pour les conducteurs novices volontaires permettant de les sensibiliser aux dangers de la route, six mois après l’obtention du permis de conduire. (Décret du 3 août 2018 – entrée en vigueur le 1er janvier 2019)

4 Permis à 1 euro par jour

Dispositif du « permis à un euro par jour ».


Documents à télécharger:


1.1 - Décrire le procédé d’évaluation


1.2 - Souscrire à un dispositif de garantie financière


1.3 - Définir un programme détaillé pour chaque catégorie de formation


1.4 - Afficher les horaires


1.5 - Proposer un rendez-vous post-permis


2.1 - Proposition détaillée et chiffrée de la formation


2.2 - Documentation détaillée sur la préparation à l’examen du permis de conduire


2.3 - Établir un règlement intérieur


2.4 - Assurer la traçabilité des élèves à la formation


2.5 - Organiser le suivi pédagogique des élèves


3.1 - Établir avec chaque élève un parcours de formation


3.2 - Utiliser systématiquement le livret d’apprentissage


3.3 - Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l’offre de formation.


4.1 - Établir une liste à jour des enseignants


4.2 - Mettre en place la formation continue des enseignants


5.1 - Valoriser l’apprentissage AAC ou CS


5.2 - Indiquer le lieu et les conditions d’usage de la piste


5.3 - Faire accompagner l’élève par un enseignant de la conduite


5.4 - Établir un bilan annuel


5.5 - Disposer d’un site Internet


6.1 - Utiliser en priorité un site Internet pour mesurer la satisfaction des élèves


6.2 - Exploiter les avis certifiés


6.3 - Gérer les réclamations